1. Champ d’application : Les présentes conditions générales de vente ont pour but de créer un accord légal entre le client (dénommé « le client ») et Dimitry Roulland (dénommé « le photographe »), auto-entrepreneur exerçant sous le numéro de SIRET 51819451900014. Ces conditions sont valables pour toutes les commandes conclues entre le client et le photographe.
2. Commande et réservation : Toute réservation faite par le client est ferme et définitive, sauf cas de force majeur. Cette réservation implique l’adhésion totale aux présentes conditions générales de vente à l’exception d’éventuelles conditions particulières définit au préalable et par écrit entre le client et le photographe. A la suite de cette réservation, une date pourra être planifiée dans les plus brefs délais.
3. Acompte et paiement : Toute réservation devra être suivie du versement d’un acompte équivalent à 30% ou un tiers du montant total. La réservation définitive n’aura lieu qu’une fois que le versement sera réceptionné par le photographe. En cas de non-paiement de cet acompte sous 2 semaines, la réservation ne pourra être prise en compte. En cas d’annulation de la part du client, l’acompte sera encaissé. Le reste du solde devra être réglé le jour de la prestation. Les paiements par chèque (à l’ordre de Dimitry Roulland) et/ou en espèces sont acceptés.
4. Frais de déplacement : Dans un rayon de 40km autour du lieu d’habitation du photographe (24620, Marquay), aucun frais de déplacement ne sera compté. Au-delà, un forfait personnalisé selon le voyage sera à la charge du client.
5. Cas de force majeure et conditions climatiques : Un cas de force majeure se caractérise par un évènement extérieur étant imprévisible. Chacun des deux parties est en mesure d’exercer ce droit dès lors où une force majeure se présente. Le client s’engage à rapidement tenir le photographe informé après avoir prit connaissance de ce cas de force majeure. Le photographe s’engage lui aussi à prévenir le client dans les plus brefs délais. En cas de mauvaises conditions climatiques (orages, pluies violentes, neige, verglas,…), le photographe ne se déplace pas et décline donc toute responsabilité vis-à-vis de la non exécution de la prestation. D’un commun accord entre le client et le photographe, une nouvelle date pourra être fixée sans aucun frais supplémentaire. En cas de non-report et donc d’annulation totale de la séance photo de la part du client, l’acompte ne sera pas remboursé.
6. Déroulement de la séance : Le client s’engage à respecter l’heure du rendez-vous. En cas de retard, le temps perdu sera directement déduit de la séance afin de ne pas faire subir ce retard au client suivant. Le client est autorisé à venir accompagné. Le client, et ses accompagnateurs s’il y en a, s’engagent à faciliter le bon déroulement de la séance
7. Problème technique et/ou accident : En cas de problème technique provenant du matériel du photographe ou bien d’un accident quelconque empêchant le photographe de vous remettre la prestation demandée, le photographe s’engage à vous rembourser l’intégralité des sommes déjà versés. Si le client l’accepte, il est aussi possible de reporter la séance photo à une date ultérieure, et dans ce cas donc, le remboursement n’aura pas lieu.
8. Livraison : Le photographe s’engage à remettre la prestation demandée par le client 30 jours maximum après la date de la séance photo. Les prises de vues seront disponibles sur Dropbox grâce à un lien unique auquel seul le client à accès. Après une durée de 30 jours, le lien Dropbox est supprimé, il est donc impératif de sauvegarder les photos sur son ordinateur.
9.Post-production : Le post-traitement est, au même titre que la prise de vues, propre au photographe. C’est une manière de se distinguer en créant son propre univers. Le photographe est donc le seul à décider du traitement qu’il appliquera aux clichés. En aucun cas les fichiers bruts ne seront remit.
10. Fichiers numériques : Dans l’intégralité des formules proposées, les photos sont remises en haute définition. Des copies de chaque cliché optimisé pour le web sont comprises. Les fichiers numériques sont livrés au format JPEG. Aucun fichier RAW, TIFF, PNG ou autre ne sera cédé.
11. Conservation : Pendant une durée d’un an, le photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un incendie, un vol, etc.) à conserver une copie numérique des fichiers commandés par le client. Passé ce délai, la sauvegarde ne pourra être assurée.
12. Propriété Intellectuelle : Les photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle du photographe selon les règles des articles L 121-1 et selon le Code de la Propriété Intellectuelle. Le client est autorisé à reproduire les clichés remis dans un cadre uniquement personnel, toute autre utilisation (concours, exposition, diffusion, etc.) faite sans l’accord écrit du photographe constitue un délit selon l’article L 335-2 passible de peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000€ d’amende. Le photographe autorise le client à utiliser publiquement les clichés, et notamment sur les réseaux sociaux, à condition de citer impérativement le nom du photographe ainsi qu’un lien vers sa page Facebook et/ou un lien vers son site web. Le fait de modifier l’une des images remises par le photographe (filtre, noir et blanc, recadrage, etc.) est strictement interdit et puni par la loi.
13. Droit à l’image : Le client déclare être majeur, libre de droits et poser librement pour des prises de vue. Si la personne photographiée est mineure, les représentants légaux déclarent être majeurs et autorisent la prise de vues de leur enfant. Le client possède, de par la loi, son droit inaliénable à l’image en toute circonstance. En conséquence, le photographe devra consulter le client avant toute utilisation non citée dans ce présent accord. L’accord inclut notamment la publication et l’utilisation des photos à des fins de promotion et de communication pour le photographe tel que : livre, exposition, concours, publication (site web, réseaux sociaux, book, journaux, magazines, etc.), carte de visite.
14. Loi applicable : Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organises représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par le photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce de Périgueux pour régler le litige.